Mon intervention en discussion générale du PLFSS 2019

29/10/2018

 

Je vais vous faire un aveu, Madame la Ministre.

Je nourrissais l’espoir que ce deuxième Projet de loi de financement de la sécurité sociale de votre quinquennat, marque enfin les contours d’une véritable politique en faveur des familles de notre Pays.

Mais, à la lecture du texte qui nous est présenté, je ne trouve aucune véritable ambition alors même que notre Pays a enregistré 50 000 naissances en moins en 2017 confirmant ainsi la baisse drastique des naissances que nous connaissons depuis maintenant quatre années. Loin de l’exemple français en matière de politique familiale et de natalité.

 

Pire encore, cette année, les familles perdront en pouvoir d’achat avec l’absence totale de revalorisation des allocations familiales.

 

Je regrette vraiment que votre gouvernement ait fait le choix de poursuivre cette destruction de la politique familiale alors que ce PLFSS aurait dû être l’occasion de véritables propositions pour une politique familiale digne de notre Pays.

 

C’est vraisemblablement ce qui a conduit le Conseil d’administration de la CNAF à rendre un avis défavorable sur ce PLFSS. Au rang des mesures justifiant ce choix se trouve l’article 44 qui prévoit la sous-indexation des prestations familiales. Alors qu’elles auraient dû suivre le rythme de l’inflation, comme cela a toujours été le cas.

 

Alors me direz-vous, peut-être faut-il mieux qu’il n’y ait rien dans votre budget plutôt que la succession de coups de rabots sur les revenus des familles de France répétée depuis maintenant six années et, comme vous l’avez poursuivi l’année dernière avec la réduction de la Prestation d’accueil Jeunes enfants.

 

Et, comme il n’y a rien dans votre budget, j’aurais pu arrêter là mon propos.

Mais, parce que, avec mon groupe parlementaire « Les Républicains », nous considérons que l’arrivée d’un enfant dans un foyer est un investissement pour notre Pays, une richesse inestimable pour les parents qui l’accueillent, parce que nous considérons que notre politique familiale doit évoluer en fonction de l’évolution des familles, de leurs composition, en fonction d’une meilleure conciliation vie familiale, vie professionnelle, Oui, nous avons ancré en nous la conviction qu’une autre politique familiale est possible.

 

Non, Madame la Ministre une politique familiale n’est pas une politique sociale.

 

Pour nous, une politique familiale constitue la compensation de l’arrivée d’un enfant dans un foyer. Grace à cette politique une famille avec enfant ne doit pas voir son niveau de vie diminuer par rapport à une famille qui n’en a pas. Ce système est vertueux. Demain, ces enfants, quand ils deviendront actifs, assureront les retraites des familles qui n’en ont pas.

 

Cette politique familiale, elle peut encore aujourd’hui trouver sa concrétisation dans un certain nombre de mesures et l’excédent de la branche famille nous permet d’envisager ces choix.

 

Oui, Madame la Ministre, nous demandons un relèvement du plafond du quotient familial qui nous a encore été refusé la semaine dernière dans le cadre du Projet de loi de finances.

Oui Madame la Ministre, nous demandons la suppression de la modulation des allocations familiales et un retour à une universalité totale.

 

Oui, nous voulons que la prime de naissance soit versée avant la naissance de l’enfant. C’est une mesure qui fait consensus

 

Oui, Madame la Ministre, nous pensons qu’il nous faut trouver les moyens de mieux concilier vie familiale, vie professionnelle en considérant que c’est à la vie professionnelle de s’adapter à la vie familiale et pas le contraire comme c’est trop souvent le cas.

 

Il nous faut, pour cela, offrir à tous les parents des modes de garde appropriés, créer des places de crèches, beaucoup plus que les 30 000 annoncées dans le plan pauvreté et que vous ne créerez pas parce que ce sont avant tout les collectivités locales qui sont les acteurs de ces choix.

 

Et, ces collectivités locales, pour créer des places de crèches, elles ont besoin de plus de souplesse, des normes moins restrictives, moins contradictoires, une prestation de service unique réformée qui permette enfin l’accueil d’enfants de familles en situations sociales difficiles ou d’enfants en situation de handicap.

 

Oui, plutôt qu’un objectif quantitatif national, il nous faut fixer des objectifs locaux de création de places d’accueil de jeunes enfants négociés entre les acteurs sur le territoire.

Oui, nous avons besoin de diversifier les modes de garde, donner un véritable statut aux assistantes maternelles, leur permettre d’accéder à la formation, leur permettre aussi de se regrouper quand elles le souhaitent.

 

Oui, Madame la Ministre, il nous faut envisager la mise en place d’une aide unifiée pour les familles afin de réduire la différence de reste à charge entre accueil collectif et accueil individuel.

 

Oui nous devons refaire de l’école le premier lieu d’information des parents sur les actions de soutien à la parentalité, mettre en place un congé parental plus court et mieux rémunéré qui permette à un des parents de conserver ses mercredis pendant la période de scolarisation de l’enfant.

 

Autant de propositions et bien d’autres, Madame la Ministre, mes chers Collègues, qui pour la plupart font consensus. Autant de propositions que nous sommes prêts à travailler avec vous si vous considérez qu’une politique en faveur de l’enfant est nécessaire à notre Pays. Autant de propositions qui constituent l’essence même de nos convictions politiques et que nous allons maintenant défendre dans le cadre de l’examen de ce Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale.

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