Intervention relative à l’inclusion des élèves en situation de handicap

22/10/2018

 

 

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je tiens à remercier notre collègue Aurélien Pradié pour avoir permis l’inscription de cette proposition de loi dans la « niche » des Républicains aujourd’hui, et je suis fier d’avoir contribué à ce travail que nous avons mené conjointement.

Fier, parce que nous traitons aujourd’hui d’un sujet qui touche à notre humanité, un sujet qui doit tous nous mobiliser bien au-delà de nos appartenances politiques, un sujet sur lequel nous devons dès maintenant débattre au fond pour, tous ensemble, trouver les meilleures solutions.

Car, mes chers collègues, notre société constitue un patrimoine commun. Par naissance ou suite aux aléas de la vie, certains d’entre nous peuvent porter une blessure. Où est-il écrit dans les textes qui régissent notre pays que ces personnes doivent être exclues de notre patrimoine commun ? Elles ne le sont pas ! Elles ne doivent pas l’être ! Ces personnes qui portent une blessure doivent être pleinement incluses dans la maison ! Oui, nous voulons nous battre pour cette société inclusive, cette société qui, demain, aménagera la maison pour que cette personne différente se sente pleinement chez elle.

Ce patrimoine commun doit inconditionnellement donner lieu à des droits. C’est l’objet de la proposition de loi que nous défendons aujourd’hui, une proposition de loi qui vise à améliorer encore l’inclusion des enfants en situation de handicap dans les écoles et, plus largement, dans la société, une proposition de loi qui devrait tous nous rassembler ce matin tant l’ampleur du chantier est colossale. C’est ce que je vais tenter de vous démontrer.

Monsieur le ministre, nous le savons tous, le handicap a été affirmé comme étant la priorité du quinquennat, et je partage cette orientation. Je partage cette volonté, affirmée à plusieurs reprises par Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, de permettre aux personnes en situation de handicap, quels que soient leur âge et la nature de leur handicap, d’accéder à l’école, d’accéder à un milieu ordinaire de travail, d’accéder à notre maison commune. Bref, je partage pleinement cette volonté d’une société inclusive.

Néanmoins, force est de constater, presque un an et demi après la mise en place de votre gouvernement, que les résultats attendus et annoncés sans doute prématurément ne sont pas au rendez-vous de la rentrée 2018.

M. Fabien Di Filippo. Rien du tout !

M. Gilles Lurton. Aurélien Pradié vous a rappelé les chiffres catastrophiques de la  Seine-Saint-Denis. Pour 3 400 enfants et adolescents bénéficiant, dans ce département, d’une orientation en établissement spécialisé, il n’y a que 1 800 places disponibles. Pour 2 400 enfants bénéficiant d’une orientation vers un service d’éducation spéciale, pas plus de 800 places !

En Ille-et-Vilaine, dans mon département, à la rentrée du mois de septembre, 645 élèves bénéficiant d’une orientation en milieu scolaire ordinaire n’avaient pas d’accompagnement le jour de la rentrée. Je suis prêt, monsieur le ministre, à reconnaître les efforts de votre administration et la réussite de son travail. Je suis aussi prêt à reconnaître que le nombre d’enfants reconnus par la maison départementale des personnes handicapées comme devant bénéficier d’un accompagnement a augmenté de plus de 10 % dans ce département.

Mais dans ce département, comme dans tous les départements français, les chiffres sont sans appel : le nombre d’accompagnants d’élèves en situation de handicap reste notoirement insuffisant. Cette insuffisance se fait encore plus durement ressentir pour l’accès aux activités périscolaires, plus difficile que l’accueil en milieu scolaire ordinaire. Or pour nous, l’inclusion doit être complète. Elle ne doit pas se limiter à quelques heures par jour : l’enfant en situation de handicap doit participer à la totalité du cycle scolaire, y compris les activités périscolaires.

Oui, l’inclusion, c’est aussi permettre aux enfants en situation de handicap de prendre leurs repas à la cantine et d’être accompagné pour cela. Oui, l’inclusion, c’est aussi leur permettre de participer, avec les autres enfants, aux sorties et aux voyages scolaires, ainsi qu’aux activités sportives. C’est la condition de l’intégration, comme l’a rappelé Mme Cluzel à plusieurs reprises.

La cour administrative d’appel de Nantes ne s’y est pas trompée. Dans un arrêt du 25 juin 2018, elle expose clairement que « la prise en charge par l’État des accompagnants des élèves en situation de handicap n’est pas limitée au temps d’intervention pendant le temps scolaire » et que « l’accès aux activités périscolaires apparaît comme une composante nécessaire de la prise en charge de l’enfant ». Pourtant, monsieur le ministre, aucun des directeurs des services académiques de l’éducation nationale placés sous votre autorité n’est en mesure d’assumer cette tâche.

À cause du manque de moyens pour accueillir à l’école les enfants et adolescents en situation de handicap, à cause du manque de places en établissement spécialisé pour ceux dont nous savons qu’ils ne pourront sans doute jamais accéder au milieu ordinaire, et – pire encore – à cause de l’abandon de ces établissements par le Gouvernement au profit du tout-inclusif, nous sommes confrontés à des situations dramatiques, terribles, dans nos circonscriptions. Des parents se sentent abandonnés ; des couples se séparent ; des enfants – c’est scandaleux – sont envoyés loin de leur domicile, jusqu’en Belgique, faute de solution ; des mères – le cas est fréquent – doivent arrêter de travailler, perdant du même coup tous leurs droits acquis – et j’en passe.

M. Ian Boucard. Il a raison !

M. Gilles Lurton. Face à de telles situations, nous voyons aussi des initiatives extraordinaires : des parents s’unissent pour apporter un peu de bonheur à leurs enfants en leur permettant de nouer des liens d’amitié avec d’autres enfants handicapés. Mais ces moments, dont j’ai été témoin, sont précaires ; surtout, ils sont loin d’être favorisés par une véritable politique inclusive.

Monsieur le ministre, je ne vous reproche pas de n’avoir pu régler tous les problèmes en un an. Je comprends parfaitement que l’ampleur du travail rend cet objectif impossible. Mais ce que je vous reproche, c’est d’avoir laissé croire aux parents qu’ils pourraient bénéficier d’une solution pour leurs enfants dès cette rentrée : en faisant cela, vous avez provoqué encore plus de désespoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Caroline Fiat applaudit également.)

Si je suis conduit à vous dire cela aujourd’hui, si vous êtes confronté à de telles difficultés, c’est parce que l’école inclusive ne se décrète pas ! Elle ne sera possible que si – et seulement si – des compensations justement évaluées, dotées de la qualité requise, sont fournies aux enfants en situation de handicap. Elle ne sera possible que si nous acceptons l’idée qu’il ne s’agit pas d’inclure ces enfants dans le système tel qu’il est, mais de transformer en profondeur ce système afin qu’il devienne en lui-même inclusif.

Oui, monsieur le ministre, pour que l’école soit inclusive, il ne suffit pas d’agir sur l’enfant, il faut également agir sur les systèmes de droit commun qui les accueillent – faute de quoi le système vacille et devient même maltraitant pour les enfants handicapés et pour les milieux d’accueils. C’est notamment le cas pour les enseignants et les accompagnants qui n’ont pas forcément reçu une formation leur permettant de s’adapter à tous les types de handicap et à tous les niveaux scolaires. Un élève de terminale scientifique présentant le syndrome d’Asperger ne nécessite pas le même accompagnement qu’un enfant non-voyant en première année de maternelle. Pourtant, aujourd’hui, le même AESH peut se retrouver à accompagner l’un ou l’autre...

Quand nous réfléchissons à l’adaptation de l’école au handicap, nous pensons encore trop souvent à l’adaptation des bâtiments et aux aménagements à réaliser pour les rendre accessibles. Certes, c’est indispensable ; la loi a d’ailleurs rendu cette adaptation  obligatoire. Ce n’est toutefois qu’un premier pas : c’est loin d’être suffisant.

Cette proposition de loi vise précisément à remédier à toutes ces insuffisances. Elle vise à mettre fin au malaise qui règne chez les professionnels qui accompagnent les élèves en situation de handicap et rendent l’école plus inclusive. Nous devrions tous nous accorder sur ces propositions de bon sens pour faire avancer l’inclusion. Il s’agit de gagner en clarté en regroupant sous un statut unique tous les accompagnants, en mettant fin à la distinction entre les AVS et les AESH, qui ne se justifie pas.

Il s’agit de gagner en compétences en mettant en place une formation diplômante pour les accompagnants, qui leur permette de s’adapter aux situations particulières de chaque enfant et de chaque handicap, en mettant en place un accompagnement efficace de la maternelle au secondaire – voire jusqu’à l’université ou la formation professionnelle. Il s’agit d’offrir à tous les enfants, pendant le temps scolaire et pendant tous les temps de leur vie en dehors de leur domicile, un accompagnement adapté à leurs besoins.

Oui, monsieur le ministre, nous voulons réussir l’inclusion. Pour cela, il nous faut encore travailler ensemble pour surmonter les obstacles auxquels ces enfants et leurs parents sont confrontés, pour sortir du long parcours du combattant auquel ressemble trop souvent la vie d’une personne en situation de handicap.

C’est pourquoi je vous demande, chers collègues de la majorité, de vous montrer constructifs. Il faut prendre conscience que malgré toute notre volonté, les problèmes persistent. Je vous invite donc à travailler avec nous en procédant à l’examen au fond de tous les articles de cette proposition de loi de notre collègue Aurélien Pradié. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

 

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