Explications de vote sur le Projet de loi pour une Immigration maitrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie

20/07/2018

 

 

Saint-Malo, le 04 mai 2018

 

 

Explications de vote de Gilles LURTON sur le Projet de loi pour une Immigration maitrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.

 

 

Le débat au sein de l'hémicycle de l'Assemblée Nationale a été très long, du lundi 16 avril au dimanche 22 avril à 23h30. En tout, plus de soixante-trois heures de débats au cours desquelles les échanges ont été très vifs et m'ont conduit à prendre des positions qui m'ont été très personnelles, souvent sans aucune similitude avec celles de mon groupe « Les Républicains » au sein duquel j'ai apprécié, une fois encore, de pouvoir disposer de mon entière liberté d'expression. Je n'en dirai pas autant des députés de « La République en Marche » qui ont dû être rappelé alors à plusieurs reprises et dont le seul qui a osé voter contre ce texte, Monsieur Jean-Michel CLÉMENT, Député de la Vienne, a dû démissionner de son groupe parlementaire faute de quoi il en aurait été exclu.

 

Mais au-delà de la forme, revenons-en au fond et aux arguments qui m'ont conduit à voter contre ce texte.

 

Tout d'abord, je souhaite revenir sur le titre de ce projet de loi « Pour une intégration réussie ». Je suis de ceux qui pensent que pour que notre pays puisse conserver sa vocation de Terre d'asile, il faut effectivement qu'il puisse intégrer les personnes menacées dans leur propre pays en raison de leurs opinions, de leur religion ou en raison d’une situation de conflit qui met leur vie en danger.

 

Or, ce projet de loi, s'il comporte les termes « intégration réussie » dans son titre, ne prévoit rien pour favoriser cette réussite de l'intégration. C'est certainement là le maillon faible de ce texte. Aucune politique, aucune ligne directrice visant à l'intégration ne ressort des articles du Titre III de ce texte. Ce Titre III parle de titre de séjour pour les professionnels étrangers, pour les étudiants, pour les jeunes actifs mais pas la moindre trace d'une politique d'intégration notamment pour les bénéficiaires du droit d'asile les plus en difficulté.

 

Les populations visées dans ce Titre III ne sont pas celles qui ont le plus besoin d'être accompagnées dans leur intégration. Elles arrivent en général en ayant déjà un emploi ou une filière d'études qui les attend en France. Elles seront naturellement intégrées par leur milieu professionnel ou universitaire.

 

Or, c'est plutôt vers les demandeurs d'asile, dont la situation a été régularisée, qui ont fui leur pays et qui arrivent totalement démunis sans même parfois parler notre langue, que nous devons orienter nos efforts.

 

Cette politique d'intégration manque cruellement à ce projet de loi et ce manque risque d'ajouter de la misère à la misère, risque d'exclure définitivement ces populations déjà fragiles de notre société.

 

Ce sont les termes que j'ai utilisés dans l'hémicycle en discussion générale préalable au Titre III et à l'article 20 de ce texte. Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur, est resté totalement impassible devant ces propos, ce qui démontre bien que ce Titre III et la partie du titre général « Pour une intégration réussie » n'est qu'un maquillage destiné à camoufler des mesures qui me paraissent totalement inappropriées à notre pays.

 

J'ai eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises au cours de l'examen, la France est une Terre d'asile et elle doit continuer à l'être. La France s'est construite grâce à l'intégration successive de populations issues des migrations.

 

Sur ce principe qui a fondé mon raisonnement tout au long de ce texte, j'ai approuvé l'article premier qui prévoit la création de titres de séjour pluriannuels d'une durée de quatre ans (au lieu d'un an actuellement) dès la reconnaissance de la protection aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides. Ce titre de séjour donne le droit à l'exercice d'une activité professionnelle. J’émets par contre un doute sur l'inclusion dans ce champ des concubins dont la définition dans notre pays n'est pas forcément la même que dans les pays d'où arrivent les demandeurs de droit d'asile et j'imagine les difficultés qui vont être celles des services du ministère de l'Intérieur quand il s'agira d'analyser s'il y a bien concubinage et avec qui.

 

L'article 2 sur l'accès à la carte de résident pour les personnes protégées et leur famille, l'article 3 sur la protection des mineurs contre les mutilations sexuelles ne m'ont pas posé de difficultés particulières et j'ai également voté ces articles.

 

Concernant l'article 4 de la loi qui prévoit le retrait du statut de réfugié en cas de condamnation pour terrorisme prononcée dans un État membre de l'Union Européenne, j'ai également approuvé cet article.

 

En effet, je tiens à ce que notre pays reste une Terre d'asile, une terre qui sache accueillir humainement dans le respect des personnes et qui sache les intégrer. C'est là tout le sens de mes convictions. Cet humanisme, c’est lui qui m’anime depuis le début de mon engagement politique. Mais si je crois profondément en cette valeur d'humanisme, que ce soit en matière de droit d'asile ou sur tous les sujets que j'ai à traiter au quotidien dans la fonction que j'occupe, je suis aussi convaincu qu'il faut être ferme envers les personnes qui ont été condamnées ou ont commis des méfaits sur un autre territoire. Nous ne pouvons leur accorder notre protection. C'est ce que prévoit cet article 4 en permettant le retrait du statut de réfugié en cas de condamnation pour terrorisme prononcé dans un État membre de l'Union Européenne. En fait, par cette proposition, le Gouvernement a fait le choix d’étendre à l'Union Européenne une procédure qui existait déjà depuis la réforme sur l'asile de 2015 pour tous les pays et étrangers en dehors de l'Union européenne.

 

Je considère pour ma part qu'il n'y aurait rien de pire pour notre pays qu'une politique d'asile trop laxiste, une politique qui ne protégerait plus nos populations. Une telle politique entraînerait irrémédiablement le rejet de nos populations et une montée des partis politiques extrêmes contre laquelle je me bats.

 

Par contre l'article 5 qui réduit de 120 à 90 jours le délai dans lequel une demande d'asile doit être déposée à partir de la date d'entrée sur le territoire me semble, à titre personnel, totalement inapproprié à la situation des demandeurs d’asile. Les personnes confrontées à la réalité du terrain et au désarroi dans lequel se trouve certains demandeurs d'asile à leur arrivée en France le savent bien et l’expriment largement. Cette réduction du délai reflète de mon point de vue une totale méconnaissance de la situation des demandeurs d'asile et des difficultés auxquelles ils peuvent être confrontés à leur arrivée dans le pays. Difficultés de langage, absence de relation avec la population résidente, absence totale de moyens financiers ou de communication avec les administrations, souvent même une absence de logement et j'en passe. Cet article 5 avec l'absence de moyens pour parvenir à une intégration réussie a été pour moi décisif dans mon choix de voter contre ce texte contrairement aux argumentaires développés par mon groupe politique qui, lui, aurait préféré des délais encore plus réduits. Mais là encore, j'ai pu exprimer mon point de vue en toute liberté. Je sais qu'un certain nombre de députés de « La République en Marche » me rejoignaient sur ce point mais ils n'ont pu l'affirmer publiquement.

 

Je ne peux détailler l’ensemble de ces soixante-trois heures de débat ainsi que toutes les discussions que nous avons pu avoir article par article. Quelques points méritent cependant quelques explications. Je pense particulièrement à l'article 6 et à la réduction du délai du recours à la CNDA à quinze jours en cas de refus de droit d'asile. Je pense comme vous que ce délai est trop court. Je pense qu'il sera très difficile à mettre en place, toujours compte tenu des difficultés matérielles liées à la vulnérabilité des demandeurs. Avec un délai de quinze jours, il deviendra trop difficile aux demandeurs de trouver un avocat ou une association pour faire le recours. J’ajoute que le projet de loi prévoit que l’information des demandeurs de leur refus de droit d’asile et du délai dont ils disposent pour faire un recours ne se fera plus par lettre recommandée avec accusé de réception, comme c’était le cas jusqu’à présent, mais par simple message électronique alors même qu’une très grande partie de ces demandeurs n’est pas équipée d’ordinateurs.

 

Toutes ces dispositions matérielles ne font que confirmer mon intuition que ce projet n’a pour seul objectif que de simplifier au maximum le travail de l’administration, objectif qui, dans certains domaines peut sembler souhaitable et même attendu, mais objectif qui dans le cas présent se fera à coup sûr au détriment de demandeurs trop souvent vulnérables.

 

Par contre, je reste très ferme pour ce qui concerne la situation des personnes qui présentent une menace pour notre territoire et je maintiens que la suppression du caractère suspensif de recours dans certaines situations (par exemple les personnes qui présentent une menace pour notre territoire) est un impératif si nous voulons assurer la sécurité des populations

 

De même, concernant la suppression de la possibilité prévue à l’article 6 pour un demandeur d’asile résidant en France métropolitaine de solliciter une audience dans les locaux de la CNDA alors qu’il a été convoqué à une audience se tenant en vidéo, je me suis prononcé contre cette nouvelle obligation considérant que l’audience vidéo déshumanise la relation entre le demandeur et l’autorité administrative, relation dans laquelle le demandeur se trouve déjà en état de faiblesse. J’avoue m’être trouvé très seul à défendre cette position.

 

L'article 9 vise à assurer une répartition plus équilibrée des demandeurs d'asile sur l'ensemble du territoire, et à imposer des mesures minimales d'accompagnement dans les lieux d'hébergement. Je considère pour ma part que cet article définit la base minimale des conditions d'accueil des demandeurs d'asile sur notre territoire et je n'ai pas émis d'objection particulière à cet article même si je sais qu'un certain nombre d'associations traduit cet article comme une volonté de cantonner les demandeurs d'asile dans certains endroits de notre territoire. Pour ce qui me concerne, je considère juste que la charge présentée par cet accueil soit justement répartie sur l'ensemble du territoire français et que nous ne pouvons pas continuer à regrouper massivement tous les demandeurs uniquement sur certaines parties de notre territoire.

 

Pour ce qui concerne l'article 16 qui fait passer la durée maximale de rétention dans les centres prévu à cet effet de 45 à 90 jours, je me suis prononcé contre cet article et c'est sans doute la troisième raison, avec le manque de dispositions favorisant l'intégration des demandeurs et la réduction du délai de 120 à 90 jours dans lequel un demandeur d'asile peut formuler sa demande d'asile, qui m'a conduit à voter contre ce texte. Je ne comprends pas l'utilité de cette disposition. Je pense que cet allongement ne présente aucune efficacité et qu'il est constitutif d'une privation de liberté totalement disproportionnée à laquelle s'ajoute une dépense publique déraisonnable. Nous savons tous que la vie dans les centres de rétention est difficilement supportable et cet allongement ne fera qu'aggraver la situation. À ceci s'ajoute la situation des enfants pour laquelle je demeure très opposé pour des raisons d’humanité à ce qu'ils soient placés en centre de rétention avec leurs parents. Je suis prêt à admettre que la pire des situations serait de séparer les enfants de leurs parents néanmoins je n'accepte pas que l'on puisse placer des enfants en centre de rétention. À ces questions, le gouvernement ne répond en aucune façon si ce n'est qu'il a clairement accepté dans son texte le placement d'enfant centre de rétention, quatrième raison pour moi de voter contre ce texte.

 

Je souhaite enfin insister sur un amendement qui a été voté par la majorité malgré un avis réservé du Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur. Il s'agit du délit de solidarité qui vise à élargir le champ des immunités existantes en empêchant les poursuites dès lors que l'acte de solidarité a été accompli sans but lucratif. Je suis bien sûr convaincu de la générosité de ces personnes et de leur dévouement. J'en connais de nombreux exemples ici même à Saint-Malo. Le vote de cet amendement est apparu comme une très grande victoire de la majorité gouvernementale qui a très largement utilisé cet élément pour justifier son vote favorable sur ce texte, comme si cette disposition était de nature à effacer toutes les autres raisons que les députés de « La République en Marche » auraient pu avoir pour s’opposer à ce projet. Je pense pour ma part qu'il appartient au juge d'estimer la sincérité de l'aide apportée et que nous ne pouvons dessaisir les juges de ce pouvoir d'appréciation. Je pense que très vite, cette disposition concernant le délit de solidarité sera dévoyée par des personnes malhonnêtes qui sauront l’utiliser à leur profit.

 

 

En conclusion, après soixante-trois heures de travail sur ce texte, j’ai regretté qu’à aucun moment nous n’ayons pris le temps de tirer les conséquences des nombreux textes votés depuis les attentats de 2015 et notamment de la loi sur l’asile du 07 mars 2016. Je ne comprends toujours pas le fondement d’un certain nombre de mesures contenues dans ce texte sans qu’aucune analyse de fond n’ait jamais été réalisée sur les mesures précédemment votées par le parlement, leurs effets ou leurs lacunes.

 

Gilles LURTON

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