Explication de vote : projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire - Glyphosate

06/07/2018

 

Vous avez été nombreux à vous interroger et à m’interroger sur ma position à l’égard du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, que nous avons examiné à la fin du mois de mai et au début de l’année 2018. Aussi je vais tenter dans ce courrier de répondre le plus explicitement possible à toutes les questions et aux observations qui m’ont été adressées.

 

Au cours des débats qui ont animé notre hémicycle pendant sept jours et sept nuits, durant lesquels j’ai siégé sans interruption, je me suis attaché à rechercher l’équilibre le plus juste entre la protection de nos agriculteurs, le bien-être humain et animal et la satisfaction du consommateur.

 

Cet équilibre, qui était l’objet même de ce projet de loi, nous ne l’avons, à mon sens, pas véritablement trouvé pour deux raisons.

 

La première, c’est parce que je considère que ce texte ne protège pas suffisamment nos agriculteurs dans la vente de leurs produits à un prix décent. Même si, avec mon groupe parlementaire, nous avons réussi à faire adopter un amendement à l’article Premier visant à renforcer le rôle des organisations de producteurs dans leurs négociations avec les acheteurs en empêchant ces derniers de pouvoir négocier individuellement avec les producteurs en dehors de l’accord-cadre, le projet de loi reste à mon avis trop laxiste avec les centrales d’achat et les grandes et moyennes surfaces.  Je considère pour ma part que ce texte ne parvient pas à imposer un encadrement clair de la formation des prix.

 

L’objectif de ce texte était bien de permettre à nos agriculteurs de vivre dignement de leur production et de leur travail. Force est de constater que les mesures qu’il contient ne permettront pas d’atteindre cet objectif.

 

La deuxième raison pour laquelle nous ne sommes pas véritablement parvenus à l’équilibre recherché tient dans ce que le débat a été totalement orienté par un certain nombre de mes collègues du groupe majoritaire vers une stigmatisation de certaines filières d’élevages, portant ainsi atteinte à la qualité du travail de nos agriculteurs. C’est pour moi tout le contraire de ce qu’il fallait faire. S’il existe des problèmes, et il en existe, nous avons le devoir de les poser sur la table, d’en débattre et d’y trouver les meilleures solutions sans pour autant considérer que des pratiques condamnables sont le fait de toute une profession. De telles méthodes sont, selon moi, insultantes pour la très grande majorité des agriculteurs et des professions qui leurs sont liées qui aiment leur métier, qui aiment leur environnement et qui aiment et respectent leurs animaux. C’est ce que je crois pour ma part, c’est ce que je constate au quotidien dans la circonscription dans laquelle je suis élu.

 

 

 

Alors bon nombre d’entre vous m’ont interrogé sur des sujets très précis comme ceux des poules en cages, des cages à lapin ou celui des abattoirs. Ces sujets méritent à mon avis d’être traités en dehors de toute forme de polémique et c’est ce que j’ai tenté, c’est ce que nous avons tenté de faire au cours des très longs débats qui ne peuvent en aucun cas être restreints à une proposition d’un député visant uniquement à exacerber une polémique qui n’aurait pas dû avoir lieu, ne serait-ce que par respect pour tous ces agriculteurs qui aiment leurs animaux et leur environnement.

 

Je crois profondément que toute mesure d’interdiction ne peut réussir que si elle s’applique en partenariat avec la profession concernée et non pas contre elle. Le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation nous a clairement affirmé au cours des débats que la filière œuf avait accepté de s’engager dans cette voie. J’ai donc voté pour l’interdiction de toute nouvelle création d’élevage de poules en batteries à compter de la date de promulgation de la loi c’est-à-dire à partir de la fin de l’année 2018. C’est l’objectif que nous nous sommes assignés et, avec la très grande majorité de mes collègues, nous sommes déterminés à atteindre cet objectif. Mais ce choix, nous devons le faire en coordination avec les éleveurs, en accompagnant les filières concernées pour qu’elles puissent progressivement passer à des élevages alternatifs. C’est par ce changement progressif que nous permettrons à nos agriculteurs de renouveler leurs pratiques sans détruire leur activité.

 

Pour ce qui concerne les abattoirs, là aussi je veux être très clair : j’ai voté pour une expérimentation de caméra dans les abattoirs qui se portent volontaires et sous réserve de l’accord des salariés qui exercent un travail difficile et qui, eux aussi, ont le droit d’être protégés. Sur la base de cette expérimentation et de l’analyse de ses résultats, nous verrons si elle doit être généralisée et dans quelles conditions ou si elle doit être abandonnée.

 

Mais plutôt que de choisir la méfiance à l’égard de tous les employés uniquement par ce que des faits divers aussi tragiques que honteux ont pu se dérouler dans certains endroits, j’ai préféré faire le choix de plus de contrôle par des professionnels habilités, d’un meilleur encadrement et d’une meilleure formation. C’est ce que nous avons décidé et c’est ce que j’ai voté.

 

J’en arrive à ce qui a suscité, souvent à des fins tristement polémiques, les nombreuses interpellations dont ont fait l’objet les parlementaires qui, comme moi, ont participé à ce débat et ont été présents dans l’hémicycle au moment du vote d’un amendement sans aucune portée juridique visant à inscrire dans la loi l’arrêt de l’utilisation du glyphosate en France au terme de trois années.

 

Comme les agriculteurs, je suis parfaitement conscient des effets nocifs que peut avoir ce produit sur la santé. Mais j’ai également conscience qu’il n’existe pas, à l’heure actuelle, de produit de substitution et que nous ne pouvons accepter une interdiction pure et simple, en France uniquement, sans solution de substitution pour nos agriculteurs.

 

C’est la raison pour laquelle nous demandons au gouvernement de recenser toutes les alternatives au glyphosate mais également toutes les impasses. Nous lui demandons de mobiliser l’ensemble des organismes scientifiques afin que les recherches soient poursuivies en toute objectivité et en toute indépendance pour surmonter les difficultés et parvenir à une interdiction de l’utilisation du glyphosate en 2021.

 

L’Union européenne – car il s’agit là d’un sujet de compétence communautaire et non pas nationale – a fait le choix en 2017 de renouveler l’utilisation du glyphosate pour une durée de cinq années. Le Président de la République a pris l’engagement pendant sa campagne électorale d’en interdire l’utilisation en France dans trois ans, c’est-à-dire en 2021.

 

L’amendement qui a été débattu en séance à deux heures du matin et qui a fait l’objet de tant de controverses, ce qui était d’ailleurs son seul objectif, portait sur l’inscription de l’interdiction du glyphosate dans trois ans dans la loi. En d’autres termes, cet amendement demandait au gouvernement d’inscrire l’engagement du Président de la République dans la loi française.

 

En votant contre cet amendement, je ne me suis pas prononcé contre l’interdiction du glyphosate, mais contre l’inscription de l’engagement présidentiel dans la loi. La différence, si elle peut sembler n’être que sémantique, est en réalité importante au regard du Droit. En effet, seule l’Union européenne a compétence pour légiférer sur ce domaine : inscrire dans la loi française une interdiction du glyphosate à une date antérieure à celle imposée par l’Union européenne n’aurait alors légalement aucun effet. La France aurait alors une nouvelle fois cédé à la tentation de plus légiférer, de surtransposer avec pour effet immédiat de faire perdre toute compétitivité à notre économie vis-à-vis des pays voisins, qui eux, ont parfaitement compris la nécessité de s’en tenir aux règles communautaires.

 

La véritable question est bien de s’assurer que, au moment où le glyphosate sera interdit pour les cultures en France, aucun autre pays dont nous importons les productions, ne continuera à l’utiliser, afin de garantir à nos consommateurs que cette substance est véritablement absente de leur alimentation. Si une telle décision d’interdiction devait être prise uniquement en France les conséquences en seraient terribles pour notre compétitivité car nous serions conduits à importer de très nombreux produits que nous ne trouverions plus en France sans avoir pour autant l’assurance que ces aliments ne sont pas traités avec des substances que nous souhaitons rejeter dans notre Pays.

 

Pour ma part, il me semble important d’accompagner cet objectif présidentiel visant à interdire le glyphosate en 2021, c’est-à-dire dans trois ans, et de le soutenir dans une recherche de pratiques alternatives sans pour autant imposer à nos agriculteurs des normes plus draconiennes que ce que leur impose déjà l’Union européenne. C’est la raison pour laquelle, avec un certain nombre de mes collègues, toutes tendances politiques confondues, j’ai adhéré à un groupe de travail chargé de suivre, en liaison avec le Gouvernement, l’actualité de ce dossier, de participer à l’accompagnement de nos agriculteurs et de mettre toutes les chances de notre côté pour que soit rendu effectif l’engagement du Président de la République.

 

Je veux être très clair vis-à-vis de vous et surtout ne pas prendre d’engagement que je ne serais pas capable de tenir. Je déploierai tous mes efforts, au sein de ce groupe de travail et personnellement, pour parvenir à cet objectif d’interdiction du glyphosate dans trois ans. Mais je préfère vous le dire avec beaucoup d’humilité, cet objectif je suis incapable d’affirmer aujourd’hui qu’il sera totalement tenu ou uniquement en partie, pour certaines cultures.

 

Si ce travail peut, dans les mois ou les années à venir, avoir une traduction dans la loi française, j’en serai partie prenante. Mais j’ai tout simplement refusé de voter une disposition inapplicable qui aurait fait croire aux Françaises et aux Français que nous aurions réglé cette question alors qu’elle n’aurait été qu’une supercherie à laquelle j’ai clairement fait le choix de ne pas prendre part.

 

Ce texte de loi a fait l’objet de nombreux autres débats notamment sur l’alimentation et l’introduction de 50% de produits bio dans la restauration collective, sur l’interdiction de bouteilles en plastique dans les services de restauration scolaire, interdiction que j’ai approuvée.

 

Tels sont les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance sur des débats de fond que nous avons eu dans l’hémicycle et pour lesquels je ne peux accepter qu’ils soient réduits à quelques caricatures, même si les parlementaires à l’origine d’amendements trompeurs en portent toute la responsabilité. J’aurais pu faire le choix de ne pas participer à ces débats et de m’absenter de l’hémicycle. Cela m’aurait évité de nombreuses critiques. Ce n’est pas le choix que j’ai fait. J’entends, en effet, assumer pleinement les responsabilités qui m’ont été confiées par les électrices et les électeurs de la circonscription de Saint-Malo et prendre mes décisions en toute connaissance de cause après avoir beaucoup auditionné toutes les personnes compétentes et après avoir longuement travaillé mes dossiers.

Please reload

Mes actualités récentes
Please reload