Je souhaite attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après le 02 juillet 1962

30/03/2018

 

 

Merci Monsieur le président,

Mes chers collègues,

 

Je vous remercie de m’accueillir au sein de votre commission à l’occasion de l’examen de la proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d’Évian soit après le 02 juillet 1962

 

C’est avec une certaine émotion, je l’avoue, que je prends la parole aujourd’hui, le jour même où nous allons , d’ici à quelques instants, rendre l’hommage de la Nation à un militaire, le Lieutenant-Colonel Arnaud BERLTRAME qui a fait don de sa vie pour sauver celle des autres.

 

Emotion aussi car il s’agit de mettre un terme à une injustice qui perdure depuis trop longtemps.

 

Il est en effet des abandons qu’il est difficile d’assumer !

 

Il est des renoncements qu’il est impossible à justifier !

 

Au titre de ces renoncements figurent les engagements maintes fois pris et maintes fois oubliés portant sur la reconnaissance envers les soldats envoyés par la France sur le territoire algérien au-delà de la date d’entrée en vigueur des accords d’Évian du 18 mars 1962.

 

Parce que le 2 juillet 1962 marque la date de la fin du conflit algérien, les jeunes hommes qui ont assuré leur mission au nom de la France jusqu’au 1er juillet 1964 ne sont pas reconnus comme des anciens combattants au même titre que leurs camarades déployés avant eux. Pourtant, les armes ne se taisent pas dès lors qu’un cessez-le-feu est proclamé, ou qu’un accord international entre en vigueur.

 

 

Je pense en ce moment au sergent-major Jacques NOUGE, du 28e escadron du train, tué le 5 juillet 1962 à l’âge de 42 ans, à Ildebert MOUCHES, 2e classe du 65e régiment d’artillerie, mort à 21 ans le 27 août 1962 ou encore à Noël ROZIER, soldat du 152e régiment d’infanterie, tué à Alger alors qu’il était de garde le 22 janvier 1964. Lui aussi avait 21 ans.

 

A travers eux, c’est aux quelques centaines de militaires « morts pour la France » entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 que je veux rendre hommage.

 

Je sais que tous ici partagent cette émotion et s’inclinent devant leur mémoire.

 

Ces soldats français sont morts en remplissant leur devoir à l’égard de la France. Mais pourtant, à leurs frères d’armes rentrés vivants, la Nation n’accorde qu’une reconnaissance partielle puisqu’ils ne peuvent se voir attribuer la carte du combattant.

* * *

 

 

De manière plus générale, la Nation a mis du temps à reconnaître la qualité d’anciens combattants aux anciens de l’AFN, appelés comme engagés. Un simple rappel historique nous le démontre :

 

Au moment de ce qu’il était encore convenu d’appeler les « opérations de maintien de l’ordre », les militaires français revenus d’Afrique du nord se voyaient octroyer les mêmes droits que ceux des autres conflits, à la notable exception de la carte du combattant, remplacée par un titre de reconnaissance de la Nation créé spécialement par la loi de finances pour 1968.

 

Deux évolutions législatives ont permis, à quarante ans d’intervalle, de corriger en partie cet affront fait aux « AFN ».

 

D’abord, la loi du 9 décembre 1974 a permis d’accorder cette qualité d’anciens combattants aux militaires déployés jusqu’au 2 juillet 1962.

 

 

 

Puis, sous la précédente législature, la création de la « carte à cheval » a permis d’octroyer la carte du combattant à près de 12 000 anciens militaires. Comme chacun le sait en effet, la loi de finances pour 2014 a étendu le bénéfice de la carte du combattant aux militaires justifiant d’un séjour de quatre mois en Algérie entamé avant le 2 juillet 1962, et s’étant prolongé au-delà sans interruption. D’où l’appellation « à cheval », sous-entendu « sur le 2 juillet 1962 ».

 

Cette carte à cheval nous l’appelions déjà tous de nos vœux et je rends hommage au précédent Gouvernement de l’avoir créée. Mais il n’empêche qu’elle a davantage fait grandir le sentiment d’injustice de ceux qui sont arrivés sur le territoire Algérien à partir du 02 juillet 1962. En d’autres termes jusqu’au 1er juillet minuit vous avez le droit à la reconnaissance d’Anciens Combattants. Minuit passé vous n’y avez plus le droit !

 

Cette situation est tout autant absurde qu’injuste, alors même que ces deux militaires auraient pu être affectés au même peloton et y effectuer ensemble les mêmes missions, les mêmes jours, aux mêmes horaires.

 

 

Alors oui, mes chers collègues, notre Assemblée se grandirait aujourd’hui à franchir une nouvelle étape en permettant à tous les soldats engagés jusqu’au 1er juillet 1964 de pouvoir bénéficier de la carte du combattant. Oui, cette évolution permettrait de rétablir ces soldats dans leur dignité.

 

La France reconnaît d’ailleurs déjà que ces militaires se trouvaient dans une situation périlleuse puisqu’ils peuvent, depuis avril 2001, obtenir le titre de reconnaissance de la Nation. Or, la délivrance de ce dernier suppose la participation à un conflit…

Je note d’ailleurs que ce titre de reconnaissance de la Nation, délivrée aux personnes envoyées en Algérie après le 2 juillet 1962 leur confère de fait l’appellation générique d’Anciens Combattants, même s’ils n’ont pas les mêmes droits.

* * *

 

Mais de quoi parle-t-on au juste ? Qui peut prétendre à la Carte du Combattant ?

 

Initialement conçue afin de traduire la reconnaissance de la Nation envers les Poilus de la Grande Guerre, la carte du combattant fut néanmoins progressivement élargie jusqu’à la « quatrième génération du feu », celle des opérations extérieures (OPEX).

 

Aujourd’hui, les critères d’obtention de la carte du combattant sont précisément déterminés par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

 

Peuvent se voir ainsi attribuer la carte du combattant :

 

– les militaires ayant participé aux deux Guerres mondiales, aux opérations menées entre 1918 et 1939, à la guerre d’Indochine ;

 

– les militaires et, sous certaines conditions, les civils, ayant pris part aux combats en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, aux combats au Maroc entre le 1er juin 1953 et le 2 juillet 1962, à la guerre d’Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, ainsi qu’aux OPEX, dont la liste est fixée par un arrêté du 12 janvier 1994 régulièrement actualisé.

 

De plus, certains critères s’ajoutent à la simple participation à un conflit.

 

Initialement, les postulants devaient ainsi remplir au moins l’un des quatre critères suivants :

– avoir appartenu pendant trois mois à une unité reconnue combattante par le ministère des Armées ;

 

– avoir appartenu à une unité qui a connu neuf actions de feu ou de combat ;

 

– avoir participé personnellement à cinq actions de feu ou de combat ;

 

– avoir été blessé ou subi la captivité selon certaines conditions.

 

Un cinquième critère a été ajouté en 1998 : la présence sur le théâtre considéré pendant une durée donnée.  18 mois de présence étaient exigés en 1998, 15 en 1999, 12 en 2000 et enfin seulement 4 depuis 2004.  C’est ce critère que je retiendrai pour justifier cette proposition de loi.

* * *

 

La détention de la carte du combattant confère un certain nombre de droits à ses titulaires. Ces droits sont de nature symbolique, sociale et financière.

 

● Ainsi, les titulaires de la carte du combattant sont fondés à porter la Croix du combattant, tandis que l’expression symbolique de la reconnaissance de la Nation se traduit par la possibilité pour les anciens combattants décédés de voir leur cercueil recouvert du drapeau tricolore. De plus, la délivrance de la carte du combattant donne droit à l’obtention du titre de reconnaissance de la Nation.

 

● Sur le plan financier, la détention de la carte du combattant s’accompagne du bénéfice de plusieurs droits :

 

– le versement de la retraite du combattant à partir de l’âge de 65 ans. Son montant annuel est de 748,80 euros (soit 62,40€ par mois) depuis le 1er septembre 2017 ;

 

– la possibilité de constituer une rente mutualiste majorée par l’État et assortie d’un régime fiscal dérogatoire ;

– le bénéfice, à partir de 74 ans, d’une demi-part fiscale supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l’impôt sur le revenu. 

 

● Enfin, sur le plan social, la détention de la carte du combattant conduit à reconnaître son titulaire ressortissant de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre. Ces ressortissants sont éligibles aux mesures d’aide sociale de l’ONAC que celui-ci met en œuvre, en particulier ses interventions financières qui permettent de faire face à des difficultés ponctuelles ou exceptionnelles. À ce titre, ils peuvent aussi être accompagnés par l’Œuvre nationale du Bleuet de France (ONBF).

* * *

 

Alors, pourquoi attribuer cette carte aux militaires déployés sur le territoire algérien au-delà du 2 juillet 1962 ?

 

La délivrance de la carte du combattant témoigne de la reconnaissance de la Nation à ceux qui, à un moment ou à un autre, ont rempli leur devoir à l’égard de la France.

Or, rien ne justifie plus aujourd’hui que les militaires restés en Algérie après le 2 juillet 1962 ne se voient pas reconnaître la qualité de d’Anciens Combattants à part entière.

 

Entendons-nous bien, il ne s’agit pas de réécrire l’histoire – nul ne remet en cause les limites temporelles de la guerre d’Algérie

 

Mais il s’agit simplement de reconnaître l’égalité entre tous ceux qui « ont fait l’AFN ».

 

Après l’entrée en vigueur des accords d’Évian du 18 mars 1962, l’Algérie est devenue indépendante et les troupes françaises demeurées sur place étaient déployées dans le cadre de ces accords.

 

Ainsi, si la guerre d’Algérie s’est bien arrêtée le 2 juillet 1962, les opérations militaires n’ont pas pour autant cessé à cette date.

 

 

 

En juillet 1962, 305 000 soldats français étaient présents sur le territoire algérien. Leur rapatriement ne fut que très progressif, la France devant maintenir, conformément aux accords d’Evian, une « force d’apaisement » de 80 000 hommes pendant deux ans afin de protéger les installations militaires ainsi que les biens et les personnes demeurés en Algérie.

 

Les effectifs étaient encore de 131 000 en janvier 1963 et de 50 000 en janvier 1964, avant de disparaître définitivement en juillet 1964.

 

Or, la situation n’était pas paisible durant cette période.

 

Nombre de nos soldats ont perdu la vie sur le territoire algérien, je l’ai dit. Il paraît vain de se lancer dans un décompte précis du nombre de morts, car les travaux du service historique de la défense, des associations et des historiens se poursuivent. Toujours est-il que sur la base de ces travaux et des informations officielles accessibles nous pouvons affirmer que plus de cinq cents soldats sont « morts pour la France ». 535 dénombrés actuellement très exactement.

Au-delà, les témoignages des soldats s’accordent tous sur le climat de tension et d’insécurité qui régnait sur le territoire algérien. Mon rapport en mentionne quelques-uns.

 

Dans ce contexte, la présente proposition de loi propose un dispositif simple et robuste permettant de délivrer la carte du combattant aux militaires français déployés en Algérie à compter du 2 juillet 1962, en reconnaissant cette période au titre des OPEX.

 

En d’autres termes, je vous propose de considérer que ces jeunes Français étaient envoyés sur le territoire algérien pour y assurer des opérations de sécurité et de maintien de l’ordre au même titre que tous les OPEX qui interviennent encore aujourd’hui partout dans le monde, sans que notre Pays soit pour autant en guerre.

 

En effet, la présence française en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 pourrait tout à fait être assimilée à une OPEX : il s’agissait d’une présence d’une durée limitée sur la base d’un accord bilatéral, et la mission était de protéger des infrastructures militaires, des personnes et des biens.

 

Le texte de la proposition de loi comporte trois articles, le dernier visant simplement à assurer sa recevabilité financière.

 

● L’article 1er de la proposition de loi modifie l’article L. 2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, qui détermine les personnes auxquelles s’appliquent les dispositions du code.

Il s’agit de  préciser que les dispositions du code sont également applicables aux militaires ayant participé aux opérations militaires menées sur le territoire de l’Algérie de l’entrée en vigueur des accords d’Évian au 1er juillet 1964.

 

L’objectif d’une telle modification est de préciser, au stade des principes généraux du droit à reconnaissance et à réparation, que ces anciens d’Algérie sont aussi couverts par le code.

 

En premier lieu, il s’agit simplement de constater un état de fait. En effet, comme je l’ai déjà indiqué, ces militaires peuvent se voir attribuer le titre de reconnaissance de la Nation, dont le régime juridique est défini aux articles L. 331-1 et L. 331-2 du code. De plus, ils sont également ressortissants de l’ONACVG, dont la mission est définie par le code.

 

En second lieu, il s’agit de les inclure pleinement au sein de la communauté des anciens combattants, et ainsi de fonder leur droit à l’obtention de la carte du combattant.

 

 

● L’article 2 de la proposition de loi, quant à lui, modifie l’article L. 311-2 du code afin de faire bénéficier les militaires déployés sur le territoire algérien après le 2 juillet 1962 des dispositions relatives aux soldats engagés en opérations extérieures s’agissant de la carte du combattant.

 

Avant de conclure, J’aimerais donc dire un mot de la mise en œuvre de cette proposition de loi.

 

Ma démarche s’inscrit dans la continuité de celles de nombreux parlementaires.

 

Des dizaines de propositions de loi ont été déposées à ce sujet, y compris par le ministre du budget, M. Darmanin, lorsqu’il était député. Des centaines de questions écrites ont aussi été posées par les parlementaires. Et tous les cinq ans, la plupart des candidats à l’élection présidentielle s’engagent à agir en la matière. Emmanuel Macron n’échappe pas à la règle, lui qui a indiqué par écrit aux associations être favorable à cette évolution.

 

Pourtant, à chaque fois, l’on refuse d’agir en avançant toujours les mêmes arguments. Je vais tenter de répondre à chacun d’eux, ce qui permettra peut-être de rassurer certains d’entre vous !

 

● Premièrement, il convient de rappeler que l’ensemble du monde combattant soutient cette démarche. J’ai relu les comptes rendus des auditions des représentants d’associations d’anciens combattants devant votre commission. J’ai reçu en audition ces associations. Je vous affirme ici que le monde combattant est unanime sur cette question : il est plus que temps de mettre un terme à une injustice.

 

● Deuxièmement, sur le plan diplomatique, il convient de contredire ceux pour qui la délivrance de la carte du combattant aux militaires déployés sur le territoire algérien après le 2 juillet 1962 serait susceptible de tendre les relations diplomatiques entre la France et l’Algérie. D’abord, la mise en place de la « carte à cheval » n’a pas dégradé les relations franco-algériennes ! Les services du Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères que j’ai également auditionné, me l’ont confirmé. Ensuite, rappelons une nouvelle fois que depuis 17 ans, ces militaires peuvent se voir délivrer un Titre de reconnaissance de la Nation, témoignant ainsi d’un état conflictuel sur le territoire algérien durant cette période. La détention d’un Titre de reconnaissance de la Nation permet par ailleurs de couvrir le cercueil de son titulaire décédé du drapeau national. Cette reconnaissance est particulièrement chargée de symboles !

 

Enfin, nul ne remet en cause les limites temporelles de la guerre d’Algérie, et il ne viendrait à l’esprit de personne de le faire. D’autant plus que les relations entre La France et l’Algérie sont particulièrement apaisées depuis maintenant quelques années. Je veux d’ailleurs rendre hommage aux Présidents de notre République qui se sont succédé et qui, depuis plusieurs années, mettent tout en œuvre pour consolider nos relations avec l’Algérie. J’y associe bien sûr le Président Macron qui poursuit actuellement cette politique que tous ici, j’en suis convaincu, nous partageons.

 

● Troisièmement, le coût d’une telle mesure paraît largement acceptable pour le pays. En effet, les gouvernements successifs cherchent régulièrement à effrayer les parlementaires en évoquant le coût prétendument exorbitant d’une telle mesure.

 

Mais de quoi parle-t-on ?

De combien de personnes parlons-nous ?

 

Au même titre que le Titre de reconnaissance de la Nation, la carte du combattant doit être demandée pour être obtenue.

 

Dès lors, il paraît pertinent, pour évaluer le nombre potentiel de bénéficiaires de cette extension, de se fonder sur le nombre de Titre de reconnaissance de la Nation délivrés au titre d’une présence sur le territoire algérien du 2 juillet 1962 au 1er juillet 1964. Selon les données que j’ai recueillies auprès de l’ONAC, 36 167 Titre de Reconnaissance de la Nation ont ainsi été délivrés à la date du 31 décembre 2017. Si l’on peut penser que de nouvelles demandes seront formulées à l’avenir, je considère tout de même que cette possibilité existant depuis 2001, l’immense majorité des demandes ont été faites, et traitées.

 

De plus, la création de la « carte à cheval » a permis de délivrer près de 12 000 cartes du combattant à des militaires déployés sur le territoire algérien après l’entrée en vigueur des accords d’Évian. Une simple soustraction conduit donc à évaluer à environ 25 000 le nombre de personnes potentiellement concernées.

 

 

Or, le bénéfice du Titre de Reconnaissance de la Nation donnant quasiment les mêmes droits que la carte, le seul impact financier serait lié au versement de la retraite du combattant et à l’attribution de la demi-part fiscale.

 

Le montant annuel de la retraite du combattant étant de 748,80 euros, une telle extension engendrerait un coût de 18,7 millions d’euros. Ce dernier paraît bien modeste, d’autant plus que le budget alloué par l’État aux anciens combattants diminue année après année en raison de ce qu’il est convenu d’appeler l’attrition naturelle du nombre de bénéficiaires.

 

Ainsi, les crédits budgétaires inscrits en loi de finances initiale pour 2018 au titre de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » ont comme vous le savez diminué de 79 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2017. Il y a donc de la marge !

 

 

 

 

Quant à la perte de recettes pour l’État liée au bénéfice d’une demi-part fiscale supplémentaire, son impact budgétaire est bien difficile à évaluer. Il faudrait en effet connaître la situation familiale et financière de chacun des potentiels bénéficiaires. Néanmoins, on peut raisonnablement estimer que cette perte de recettes ne serait pas des plus importantes, une large majorité des personnes concernées se trouvant, d’après les associations représentatives du monde combattant, peu ou pas imposées compte tenu de leur niveau de ressources.

 

* * *

Ne cherchons donc plus d’excuse.

 

Je sais que Mme Darrieussecq a, à plusieurs reprises, fait part de son souhait d’étudier l’ensemble des « demandes » des associations représentatives du monde combattant. Mais qu’y a-t-il encore à étudier ? Il ne s’agit pas de faire le tri entre des demandes, pour faire plaisir, mais simplement de rendre justice et d’assurer l’égalité entre ceux qui ont porté les armes au nom du pays. Ne retardons pas les choses, au risque de donner le sentiment de vouloir enterrer le sujet, une nouvelle fois, en attendant que nos anciens s’éteignent. C’est sûr que dans quelques années, une telle mesure ne coûtera plus rien du tout !

 

Soyons honnêtes, il n’y a plus d’obstacle à l’attribution de la carte du combattant aux militaires français déployés sur le territoire algérien après l’entrée en vigueur des accords d’Évian.

 

Sachons en tirer les conséquences et adopter collectivement cette proposition de loi dès maintenant. Ce serait déjà beaucoup trop tard.

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