Réforme du code du travail : des ordonnances qui vont dans le bon sens

01/09/2017

 

Les ordonnances réformant le Code du Travail ont été publiées ce jeudi 31 août 2017 par le Gouvernement. Elles visent le renforcement du dialogue social sur cinq points :

 

  1. Par un renforcement de la négociation collective grâce à la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche. Notamment par la négociation et de conclusion d’accords collectifs. Je note cependant que la situation des PME a bien été prise en compte dans ce texte de loi et que pour un grand nombre d’entre elles, telles que les entreprises artisanales du bâtiment, l’accord de branche restera possible.

  2. Par la fusion des instances représentatives du personnel en un Conseil Social et Économique obligatoire pour toutes les entreprises qui ont plus de 11 salariés.

  3. Par la sécurisation du contrat de travail et de sa rupture grâce au plafonnement du barème obligatoire pour les indemnités prudhommales (sauf cas de harcèlement et de discrimination), mais également grâce au rehaussement de 25% des indemnités de licenciements.

  4. Par une révision du compte pénibilité qui devient le compte prévention. Je l’avais combattu lors de la loi Retraites de 2013 car il était inapplicable et surtout non-financé. Cette réforme apporte une simplification pragmatique.

  5. Enfin, par la simplification du licenciement économique. Désormais, l’appréciation des difficultés d’une entreprise sera réalisée au niveau de son secteur d’activité. Ce niveau d’appréciation permettra de conserver des investissements de grands groupes dans notre économie réelle.

 

Les ordonnances présentées par le Gouvernement me semblent aller dans le bon sens et correspondre en partie à la loi d’habilitation que j’ai votée à la fin du mois de juillet.

 

Je suis également satisfait que mon amendement, qui avait été voté par le Parlement, permettant la facilitation de la révision d’accords collectifs, notamment dans les plus petites entreprises sans élus mandatés, soit maintenu dans les ordonnances.

 

Malheureusement, ces ordonnances ne traitent pas de l’accessibilité de l’emploi, de la formation professionnelle et de l’apprentissage comme s’y était engagé le Président de la République, ni du temps de travail, ni des heures supplémentaires défiscalisées. Elles représentaient pourtant un complément de revenu conséquent pour de nombreux ménages.

 

Je regrette enfin que le gouvernement n’ait pas inscrit dans les ordonnances mon amendement définissant un périmètre géographique national pour apprécier les difficultés économiques de nos entreprises en cas de licenciements économiques.

 

Please reload

Mes actualités récentes
Please reload