Réforme du Code du Travail : Gilles LURTON fait adopter une mesure pour faciliter les révisions d’accords collectifs pour les petites entreprises

11/07/2017

Lorsqu’une entreprise fait évoluer son activité, une révision de ses textes conventionnels est nécessaire, mais elle est extrêmement lourde et complexe pour l’employeur.

 

Le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, dans le cadre de la réforme du droit du travail, prévoyait de faciliter la négociation et la conclusion d’accords collectifs, démarches nécessaire et utiles à toute entreprise, mais pas leur révision.

 

Pourtant ce sont les TPE et PME qui sont le plus susceptibles de changer d’activité et donc de faire évoluer leurs conventions collectives. Faciliter la révision de tels accords est donc primordiale pour elles.

 

C’est tout le sens de l’amendement que j’ai défendu, aujourd’hui, mardi 11 juillet 2017, en séance à 15h00. Cet amendement permettra aux petites et moyennes entreprises (96% des TPE et 61% des PME) qui n’ont pas de délégué syndical, donc d’élus mandatés, d’adapter plus facilement leur accord collectif à leurs nouvelles situations.

 

Cet amendement a été adopté par une large majorité de Députés et a obtenu l’avis favorable du Gouvernement et du Rapporteur du texte.

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