Mon intervention en commission de suivi du projet de loi Macron // 2e partie

10/02/2016

 

Je suis intervenu le 10 février lors de mission d'information relative à l'application de la "loi Macron". J'interrogeais M. Bruno LASSERRE, président de l’Autorité de la concurrence, au sujet des sociétés d'autocars.

 

" M. Gilles Lurton. Merci, monsieur le président, madame la rapporteure générale, pour vos propos très clairs et explicites.

En ce qui concerne le transport par autocar, la création de nouvelles lignes, on le voit, s’est faite à des tarifs très intéressants, notamment pour les jeunes, a facilité l’emploi dans les sociétés de transport et a parfois permis une valorisation des chauffeurs, qui sont passés d’un travail intermittent à un travail à temps plein, dans certains cas en tant que salariés. Néanmoins, certaines sociétés, notamment les plus petites, ont du mal à s’aligner sur les tarifs très bas qui sont pratiqués et risquent de disparaître. J’ai le sentiment que nous nous orientons progressivement vers un marché dominé par deux ou trois grosses sociétés de transport avec leurs filiales.

D’autre part, n’y a-t-il pas une concurrence avec le transport par train ? Les coûts du transport par autocar sont beaucoup moins importants que ceux des transports express régionaux (TER), dont les déficits sont comblés par les régions. Il ne faudrait pas que ces déficits se creusent, auquel cas les régions seraient amenées à augmenter encore leur contribution financière.

S’agissant du volet tarifaire de la réforme des professions réglementées, la loi a introduit la notion de « rémunération raisonnable ». Vous avez expliqué que vous vous intéressiez à la « rentabilité moyenne dégagée de l’ensemble des prestations ou des services rendus ». Cependant, je m’interroge sur le sens de cette rentabilité moyenne, compte tenu des différences entre une très grande étude parisienne comptant un personnel nombreux et une petite étude de province qui établit surtout de petits actes – dont la rentabilité est faible, ainsi que nous l’avons expliqué à maintes reprises – et ne s’en sort que grâce à quelques gros actes.

Quant au plafonnement des émoluments à 10 % de la valeur du bien sous-jacent, j’ai bien compris qu’il permettrait de débloquer certaines ventes de terrains agricoles ou de parcelles forestières qui ne se font pas actuellement parce que les frais paraissent excessifs par rapport à la valeur du bien. Toutefois, je crains que, dans nos communes rurales, les notaires n’accomplissent plus ces petits actes, qui demandent presque autant de travail que les actes plus importants, car ils n’y trouveront plus aucune rentabilité.

Que pensez-vous du système de l’horodatage, c’est-à-dire du principe « premier arrivé, premier reçu » ?

 

 M. Bruno Lasserre. Concernant le transport par autocar, il est clair que nous sommes dans une phase d’expérimentation, où de nombreuses sociétés saisissent leur chance et tentent de marquer le terrain, de convaincre que l’on peut voyager pour pas cher, de séduire de nouveaux segments de clientèle, en particulier les jeunes, mais aussi une partie des seniors qui sont plus sensibles au prix qu’à la durée du trajet. Il y a une nouvelle approche, et il est bon que la demande de transport soit ainsi stimulée par des tarifs attractifs. Après cette phase d’expérimentation et d’apprentissage, je n’exclus pas que les prix se stabilisent à un autre niveau et qu’il y ait, comme pour toute innovation de rupture, des rapprochements, des rachats ou des fusions. Nous examinerons attentivement ce processus de consolidation et vérifierons qu’il ne nuit pas à la concurrence.

Pour ce qui est de la concurrence éventuelle entre l’autocar et le train, la loi est sage : ainsi que nous l’avions nous-même proposé, elle permet aux collectivités qui sont autorités organisatrices de transport (AOT) d’invoquer, pour les trajets inférieurs à 100 kilomètres, le risque que ferait courir la création d’une ligne d’autocar pour l’équilibre économique et la pérennité d’une ligne de train dont elle subventionne l’investissement ou le fonctionnement – TER ou train d’équilibre du territoire (TET). Cela doit inciter à une certaine rationalisation des investissements. Il serait absurde que le déficit d’une ligne ferroviaire subventionnée se creuse en raison du développement d’une autre activité que nous ne pourrions pas maîtriser.

Dans un tel cas de figure, c’est l’ARAFER, régulateur indépendant compétent pour ces secteurs, qui arbitre dans un délai contraint. Il doit alors appliquer un raisonnement en trois étapes : premièrement, vérifier s’il y a un rapport de concurrence et non simplement de complémentarité entre l’offre d’autocar que l’opérateur se propose de créer et l’offre de train subventionnée ; deuxièmement, estimer le risque de transfert de clientèle du train vers l’autocar, point par point et horaire par horaire ; troisièmement, vérifier si ce transfert de clientèle et du chiffre d’affaires afférent menace ou non l’équilibre économique de la ligne de train. Si ce test est positif, c’est-à-dire s’il y a un risque pour la pérennité de la ligne ferroviaire subventionnée, alors il faut prendre des précautions et n’ouvrir la ligne d’autocar que sous certaines conditions. Car, on le sait, une fois que l’on ferme une ligne de train, il est très difficile de la rouvrir, même lorsque les conditions économiques changent. Les choses sont plus flexibles pour les lignes d’autocar.

S’agissant des professions réglementées, la réponse à votre question sur la notion de « rémunération raisonnable » figure dans le projet de décret. Celui-ci est marqué par un certain pragmatisme : plutôt que d’essayer de déduire ce que devrait être la rémunération « normale » d’un notaire, d’un huissier ou d’un greffier de tribunal de commerce par comparaison avec d’autres professions de services, par exemple celles de la santé ou du chiffre, le pouvoir réglementaire a choisi une référence endogène, à savoir le taux de résultat moyen dégagé par les professionnels exerçant à titre personnel ou dans le cadre d’une société unipersonnelle, qui sont a priori les moins outillés. Cette référence est véritablement opposable à chacun des professionnels puisqu’elle vient de la profession elle-même. En outre, elle garantit que le professionnel le moins efficace pourra lui aussi dégager une rémunération raisonnable. Il me semble donc qu’il a été tenu compte de votre préoccupation.

Pour ma part, je considère que le plafonnement des émoluments à 10 % de la valeur du bien sous-jacent constitue la contrepartie légitime du fait que la loi rend obligatoires les tarifs proportionnels au-delà d’un certain seuil. Dans ces conditions, par souci de réalisme, le législateur a souhaité s’assurer que la rémunération perçue pour l’établissement des petits actes ne dissuaderait pas le client de réaliser une transaction pouvant aller dans le sens de l’intérêt général. Rappelons que les notaires n’ont pas la faculté de refuser l’accomplissement d’un acte au motif qu’il ne serait pas rentable : ils ont l’obligation d’instrumenter chaque fois qu’un client s’adresse à eux. C’est la contrepartie du monopole dont ils jouissent.

Si nous estimons que ce plafonnement est conforme à l’intérêt général car il favorise des opérations de remembrement rural ou foncier qui ne se feraient pas autrement ou encourage une mobilité foncière souhaitée par certaines communes, ne faudrait-il pas alors le généraliser, en l’appliquant non seulement à la rémunération du notaire, mais aussi aux droits d’enregistrement perçus lors de ces opérations ? Ce serait probablement la meilleure réponse du point de vue économique.

Votre question est très pertinente, monsieur le député : une fois qu’une zone sera déclarée ouverte à l’installation de nouvelles études ou offices, selon quels critères, dans quelles conditions et dans quel ordre les candidats seront-ils sélectionnés ? La réponse figurera en partie dans le projet de décret que prépare la Chancellerie, sur lequel nous serons a priori consultés. Selon nous, le système doit être le plus impartial possible, et les critères les plus objectifs possibles, de manière à éviter les discriminations ou les préférences. Dès lors que les critères d’ordre public seront remplis – critères de diplôme, d’honorabilité, de surface financière –, je ne pense pas que le ministère de la justice doive organiser un « grand oral » ou un « concours de beauté », ni se prononcer sur le business plan ou les perspectives de tel ou tel office. Plus les critères seront objectifs et impartiaux, plus la décision prise sera elle-même objective et à l’abri des pressions qui pourraient être exercées pour retarder ou influencer le choix du ministre de la justice. Tel est le sens dans lequel nous pousserons lorsque nous serons consultés sur le projet de texte. "

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