Mon intervention à l'article 1er du Projet de loi constitutionnelle - État d'Urgence

08/02/2016

Cet article 1 du Projet de loi constitutionnelle de protection de la nation propose de créer un article sur l’état d’urgence dans la Constitution de la Vème République.


Si je considère pour ma part que tout doit être fait pour protéger les Français contre la menace terroriste, je ne vois pas, je n’entends pas les arguments qui justifient l'inscription de cette mesure dans la Constitution.
Protéger les Français, c'est effectivement votre responsabilité Monsieur le Premier Ministre. C'est ce qu'attendent de vous, c'est ce qu'attendent de nous les Français et nous devons pouvoir les rassurer sur ce point.
Toutefois, la Constitution est le texte fondateur de notre Vème République et à ce titre nous ne devons la modifier qu’avec une infinie précaution ; et surtout pas dans la précipitation.


Nous sommes actuellement en état d'urgence. La situation vécue par notre Pays depuis les terribles attentats de 2015 le justifie pleinement. Le parlement a autorisé le Gouvernement à le prolonger pour une période de trois mois et, à mon avis, le risque terroriste justifie pleinement que nous vous autorisions à le prolonger une nouvelle fois à compter du 28 février prochain.

Cet état d'urgence, prévu par une loi de 1955, vous autorise à procéder à des perquisitions administratives et assignations à résidence.
Il vous autorise à interdire certaines réunions ou manifestations et à restreindre la liberté de circulation dans certaines zones.

Le contrôle parlementaire de cet état d’urgence s'exerce pleinement et des parlementaires ont été désignés à cet effet.
Vous souhaitez améliorer le régime juridique des perquisitions administratives, une modification de la loi de 1955 suffit pour cela.

La meilleure démonstration en est d'ailleurs la situation d'état d'urgence dans laquelle nous nous trouvons actuellement. Elle ne rencontre aucun obstacle constitutionnel et dans sa décision du 22 décembre 2015, le Conseil constitutionnel a clairement admis la possibilité pour la loi d'organiser un régime d'état d'urgence sans violer la Constitution. Le Conseil d'Etat a rendu un avis identique.

Dès lors je ne vois pas qu'elle serait l'apport de cette inscription de l'Etat d'Urgence dans la Constitution pour la lutte contre le terrorisme et la protection des français.


C'est aussi l'avis du constitutionnaliste, Olivier Beaud qui conclu son analyse en disant "l'Etat d'urgence doit rester dans le domaine de la loi. Constitutionnaliser c'est à dire institutionnaliser, banaliser, naturaliser l'Etat d'exception n'est pas un progrès pour la démocratie".
Je voterai en conséquence contre cet article Premier.

 

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