Mon intervention en commission de suivi du projet de loi Macron // 1ère partie

12/01/2016

 

Je suis intervenu le 12 janvier lors de mission d'information relative à l'application de la "loi Macron". J'interrogeais Mme Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux, Ministre de la justice.

" M. Gilles Lurton. Je vous remercie, madame la ministre, de votre présence devant cette mission d’information : il s’agit en effet d’une procédure inédite que j’apprécie pour ma part, car elle crédibilise la démarche du Parlement qui ne se contente pas de voter la loi, mais suit aussi son application en lien avec les services et les membres du Gouvernement. Cela étant, madame la ministre, vous avez été très désirée tout au long de l’examen de ce texte ; je suis donc heureux de votre présence aujourd’hui, même si la loi est déjà votée et commence à s’appliquer – mieux vaut tard que jamais. J’ai plusieurs questions à vous poser concernant les conditions d’exercice des professions réglementées, principalement les notaires. À ce jour, nous ne savons pas précisément quelles seront les répercussions des nouveaux tarifs sur les études notariales, car les grilles ne sont pas encore établies. Cependant, les notions de coûts pertinents et de rémunération raisonnable sont extraordinairement complexes. Selon vous, madame la ministre, qu’est-ce qu’un coût pertinent ? Sur quels éléments doit-il reposer ? Qu’est-ce qu’une rémunération raisonnable ? Doit-on tenir compte des frais de fonctionnement de l’étude, dont on sait qu’ils varient considérablement selon qu’elle est située dans une zone rurale ou en région parisienne, par exemple ? D’autre part, ne pensez-vous pas que le déplafonnement de la remise de 10 % pouvant être consentie pour un tarif proportionnel à la valeur d’un bien risque de compliquer la signature des « petits actes » ? Le travail nécessaire à la vente d’une parcelle agricole dans une circonscription rurale est tout aussi important que celui que requiert la vente d’un appartement coûteux à Paris. Il ne faudrait pas qu’une telle disposition dissuade les notaires d’effectuer ces « petits actes », car ce serait extrêmement préjudiciable au développement du milieu agricole dans les zones rurales. Concernant l’installation des notaires, le projet de décret introduit un terme nouveau, que j’ai découvert à cette occasion : « l’horodatage ». Selon le dictionnaire, l’horodatage est un mécanisme qui consiste à associer une date et une heure à un événement, une information ou une donnée informatique. En clair, le projet de décret repose sur le principe suivant : « premier arrivé, premier servi » – autrement dit, le notaire qui postulera le premier obtiendra l’office. Cette méthode est-elle vraiment la meilleure, sachant qu’un office est aussi une entreprise qui doit prospérer tout en assurant un service public à long terme ? L’article 53 de la loi fixe l’âge limite d’exercice de la profession de notaire à 70 ans à partir du 1er août 2017, l’exercice pouvant être prolongé jusqu’au jour où le successeur prête serment, pour une durée ne pouvant excéder douze mois. Cette disposition risque de se traduire par un grand nombre de départs à la retraite – environ 320 – à la date de son entrée en vigueur. Serez-vous en mesure, madame la ministre, de nommer autant de remplaçants d’ici là ? De fait, les notaires âgés de 69 ou 70 ans se trouvent au pied du mur, en quelque sorte, car ils n’ont que très peu de temps pour mener à bien la cession de leur étude – même si M. Macron, comme il me l’a dit lors d’une précédente audition, estime que le délai est déjà très large. Il aurait été selon moi plus judicieux de prévoir une période transitoire plus longue, compte tenu de la durée de traitement des dossiers de cession par la Chancellerie. Vos moyens n’ayant pas augmenté, comment parviendrez-vous, madame la ministre, à faire face à cette situation ? D’autre part, il est prévu que les modalités de nomination des notaires diffèrent radicalement selon qu’il s’agit d’un office individuel ou d’un office en société. Pourquoi cette distorsion, alors que le traitement aurait pu selon moi être le même pour tous ? De nombreux clercs habilités s’en sont inquiétés ; beaucoup pourront devenir notaires s’ils en font le choix, et c’est une chance, mais que deviendront ceux qui ne le souhaitent pas une fois que la fonction de clerc habilité sera supprimée ? La loi telle qu’elle a été adoptée prévoit la définition de zones carencées et de zones contrôlées. Comment seront-elles établies, par qui et selon quels critères ? Ma dernière question porte sur la profession d’avocat, puisque nous venons de rencontrer le Conseil national des barreaux. Jusqu’à présent, les honoraires de postulation étaient fixés en fonction d’un tarif dont la « loi Macron » prévoit la suppression à partir du 8 août 2016. Qu’adviendra-t-il des affaires en cours, dont le tarif a été fixé avant cette date, voire avant la promulgation de la loi ? M. le président. Permettez-moi d’ajouter une question sur ces sujets : comment sera pris en compte le critère relatif au nombre de professionnels salariés dans les offices notariaux existants ? La question est importante, en particulier pour ceux qui désirent s’installer. Déduira-t-on de l’existence de certaines études employant un grand nombre de salariés qu’il existe un important vivier potentiel de candidats à l’installation ou, au contraire, que le nombre de professionnels est déjà suffisant dans le secteur concerné et qu’il n’y a dès lors pas lieu d’autoriser la création de nouveaux offices ? D’autre part, pourra-t-on mécaniquement répondre à la demande d’installation de clercs habilités, dont nous faisons l’hypothèse qu’elle sera forte ? Enfin, ceux qui souhaitent s’installer se posent la question concrète des délais qui sépareront l’entrée en vigueur des règles d’installation, le dépôt de leurs candidatures – selon le principe du « premier arrivé, premier servi » – et leur éventuelle nomination.

 

 Mme la ministre. Je suis très sensible, monsieur Lurton, à la mélancolie que vous inspire ma participation à la discussion en séance de ce projet de loi, mais vous n’ignorez pas que des règles s’appliquent : j’étais présente lors de la discussion générale pour préciser le cadre dans lequel l’ensemble des questions relevant du ministère de la justice avaient été conçues et traitées dans ce texte et rappeler les principes sur lesquels reposaient les dispositions souhaitées à l’issue d’un fructueux travail liminaire avec certains parlementaires. Ensuite, le Gouvernement a arbitré et, comme c’est souvent le cas, un seul ministre défend l’ensemble d’un texte, même s’il est transversal. En tout état de cause, la Chancellerie vous était ouverte et le cabinet aussi bien que l’administration se sont montrés disponibles pour répondre à toutes vos questions.

Je rappelle d’emblée que la mise en œuvre de la loi se fait par étapes : certains décrets ont déjà été examinés par le Conseil d’État, d’autres sont en cours d’examen, d’autres encore lui seront bientôt transmis. C’est à la lumière de ce processus qu’il faut envisager dans quelle mesure vos observations peuvent être prises en compte. Les unes consistent en une analyse critique des textes déjà rédigés, les autres appellent l’attention du Gouvernement sur des dispositions dont les textes d’application n’ont pas encore été pris – et, lorsque le projet de décret a déjà été transmis au Conseil d’État, une saisine rectificative est nécessaire pour en tenir compte. Enfin, certaines de vos observations trouveront leur solution lors de la mise en œuvre des décrets eux-mêmes et pourront utilement éclairer l’élaboration des arrêtés nécessaires.

Le respect de l’esprit et de la lettre de la loi est essentiel. La lettre ne devrait pas susciter d’inquiétude : il est vrai qu’il est dans la nature de tout pouvoir exécutif de vouloir rédiger les textes réglementaires en s’affranchissant ici ou là du cadre fixé par le législateur mais, en démocratie, plusieurs institutions sont impliquées : à cet égard, le Conseil d’État veille avec la plus grande attention à ce que toutes les dispositions réglementaires soient conformes à la loi dont elles découlent – et je ne doute pas que vous partagiez cette vigilance.

J’en viens à l’esprit de la loi en reprenant la question des notions de coût pertinent et de rémunération raisonnable, que vous avez soulevée : il s’agit de concepts économiques précisant les éléments de modélisation sur lesquels repose la fixation du tarif. Si j’en crois le débat parlementaire, vous avez souhaité qu’il soit tenu compte des différents types d’office ; le Gouvernement, quant à lui, a résolu de prendre comme point de référence la structure unipersonnelle parce que c’est la moins organisée, la moins capable d’optimiser ses charges et, objectivement, celle qui présente le plus de risques économiques. Cette référence a semblé permettre de définir un coût pertinent pouvant être amortis au mieux par les structures les moins organisées, comparées aux structures de taille moyenne déjà rodées, et d’aboutir ainsi à une rémunération d’un niveau raisonnable. C’est ainsi, me semble-t-il, que l’intention du législateur est respectée.

Ne pouvant répondre aujourd’hui à l’ensemble de vos questions, j’ai demandé à mon cabinet et à l’administration de faire valoir toutes vos observations lors de la rédaction des décrets et des arrêtés et d’être particulièrement attentifs à vos propositions et à vos inquiétudes.

Concernant la remise de 40 % sur les actes relatifs à certains biens professionnels, il semble que la pratique actuelle soit d’accorder des remises bien plus importantes encore, jusqu’à 60 %, voire 80 % de la valeur d’un bien lorsque celle-ci dépasse 80 000 euros. Certes, la question de principe concernant l’alimentation du fonds interprofessionnel demeure, mais cette mesure ne représente pas une régression par rapport à l’usage en vigueur – au contraire, puisque le plafonnement à 40 % est plus sévère que ce qui se pratique. J’entends néanmoins l’observation selon laquelle un abattement de 40 % – même s’il est inférieur de moitié aux remises qui sont actuellement consenties dans certains cas – profitera aux investisseurs alors que nous sommes en quête de ressources pour alimenter le fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice qui est destiné à atténuer les risques que la liberté d’installation fera peser sur certaines catégories d’offices. De ce point de vue, la mise en œuvre concrète de ce fonds de solidarité semble bien plus complexe que ne le laissait entrevoir sa conception, et ce n’est pas dû qu’à la censure du Conseil constitutionnel. Au fil des consultations, on constate en effet l’opposition sinon unanime, du moins transversale des professions à un prélèvement sur le chiffre d’affaires, les avocats étant peut-être plus fiévreux encore que les autres professions – au point que le ministère des finances a décidé de leur consacrer un décret séparé. C’est là un sujet majeur, car le fonds de solidarité doit alimenter l’aide juridictionnelle. "

 

 

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