Protection sociale des Marins Français naviguant sous Pavillon étranger

22/10/2015

Jusqu’à présent, les salariés Français d’un certain nombre de compagnies battant pavillon étranger étaient affiliés à la sécurité sociale via le dispositif de la Couverture Maladie Universelle. Les compagnies maritimes, conformément aux obligations de la Convention du travail maritime, la « MLC 2006 », applicable à partir du 28 février 2014, garantissaient à tous leurs marins résidant en France une couverture des frais de santé et prévoyance, nette d’impôt pour leurs employés, qu’elles prenaient totalement à leur charge.

 

Depuis le 31 janvier 2015, ces marins ne sont plus couverts par la Sécurité sociale française. Au mois de février 2015, j’ai interrogé à ce sujet Madame Marisol TOURAINE, Ministre des Affaires Sociales, qui a prévu, dans le Projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016, d’affilier ces marins au régime général.

 

Je n’ai pas approuvé cette proposition car ces marins Français naviguant sous pavillon étranger souhaitent avant tout être affiliés à l’Établissement National des Invalides de la Marine (ENIM) comme c’est d’ailleurs le cas pour tous les marins depuis une ordonnance de Colbert de 1670.

Il y a donc à mon sens une rupture d’égalité entre les marins Français naviguant sous pavillon étranger et tous leurs collègues.

 

De même je pense que la mesure proposée par la Ministre risque d’offrir à ces marins une Sécurité sociale au rabais et représente également un risque pour nos emplois puisque cette mesure du Gouvernement incitera les compagnies étrangères à ne plus employer de marins Français.

Telle est la position que j’ai défendue dans l’hémicycle lors de l’examen du Projet de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016 ce jeudi 22 octobre 2015. Nous ne disposons en effet d’aucune étude d’impact sur la mesure proposée. Quel en sera le coût ? Combien de marins seront concernés ? Autant de renseignements qui auraient pu nous conduire à une meilleure perception de ce problème qui est à l’origine de mouvements sociaux au sein de compagnies maritimes qui embarquent et débarquent à Saint-Malo.

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