Je m’oppose à la création d’une nouvelle taxe sur les mouillages

04/03/2015

Gilles LURTON, Député d’Ille-et-Vilaine, Conseiller Municipal de Saint-Malo, s’oppose au projet du Gouvernement visant à instaurer une taxe de mouillage aux bateaux de plaisance dans les aires marines protégées. Le projet est en cours d’examen à l’Assemblée Nationale depuis le 2 mars dans le cadre de la loi NOTRe sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République.

 

Cette taxe sur les mouillages rebaptisée « redevance » par le Gouvernement a porté dans un premier temps sur un tarif de 20 euros par mètre linéaire et par jour quel que soit la durée de stationnement du bateau. Elle a été instaurée lors de l’examen au Sénat, supprimée par la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale et le Gouvernement vient de la réintroduire par voie d’amendement à l’occasion de l’examen dans l’hémicycle hier soir mardi 3 mars.

 

C’est une mesure qui porte gravement atteinte à l’industrie française du nautisme qui représente 4 915 entreprises et 40 326 emplois directs en France.

 

Par ce nouvel impôt, totalement contraire aux engagements du Président de la République de ne plus créer de nouvel impôt et du Ministre du Budget qui, l’après-midi même en répondant à une question d’actualité, s’est dit être le greffier des engagements du Président de la République, le Gouvernement veut faire supporter aux seuls plaisanciers le coût d’une mission d’intérêt général, la protection du patrimoine marin, alors même que ces derniers financent chaque année le Conservatoire du Littoral à hauteur de 37 millions d’euros.

 

Contrairement à ce qui nous a été dit pendant les débats, la rédaction de l’amendement adopté prête à confusion et laisse craindre la création d’un nouvel impôt sur des périmètres importants du littoral français. Il risque en effet de pénaliser beaucoup de petits plaisanciers ainsi que les loueurs de bateau et les sociétés gestionnaires de bateaux de patrimoine. Je me suis farouchement opposé à cette mesure pénalisante pour l’ensemble du littoral français et contraire aux efforts déployés par les communes, les commerçants, les hôteliers, les restaurateurs… pour l’accueil des plaisanciers.

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