Adapter l’objectif de la loi de 2005 sans en amoindrir l’exigence

11/06/2014

Je comprends et partage le désarroi des personnes en situation de handicap face à la nécessité de légiférer une nouvelle fois sur la mise en application de la loi du 11 février 2005, à l’échéance du 1er janvier 2015.

 

Pour avoir, en tant qu’élu local, contribué pendant plusieurs années à la mise en accessibilité de la voirie et des transports en commun, je mesure les difficultés rencontrées par les personnes à mobilité réduite face à un trottoir rendu inaccessible par l’absence de surbaisses ou de bandes podotactiles, inaccessible aussi par la présence de véhicules stationnés irrégulièrement ou tout simplement par la largeur du trottoir.

 

Je comprends aussi leur désarroi face à des transports en commun rendus inaccessibles faute de quais aménagés ou par des établissements recevant du public dans lesquels ils ne peuvent pas se rendre parce qu’il existe quelques marches pour y pénétrer ou que la rampe qui a été réalisée à une pente qui ne répond pas aux normes en vigueur.

 

Mais force est de constater que l’ampleur du travail reste gigantesque et que nos collectivités locales notamment les plus petites n’ont pas toujours été aidées comme il l’aurait fallu à la fois financièrement et techniquement.

 

Je ne vois pas en conséquence comment l’objectif du 1er janvier 2015 peut être tenu d’où la nécessité d’aménagements à la loi. Je regrette simplement que le gouvernement ait, encore une fois, choisi de légiférer par ordonnance se privant ainsi de l’expérience de parlementaires qui, comme je l’ai été, sont confrontés aux difficultés de l’accessibilité dans leur territoire.

 

Je regrette aussi son choix, pour ce qui concerne les transports en commun, de procéder à une priorisation d’un certain nombre d’arrêts. Sur quels critères va-t-il les choisir ? Est-ce sur la fréquentation ? Une personne en situation de handicap du monde rural aurait-elle moins de droit qu’une autre ? Pour ce qui me concerne le principe de la loi de 2005 doit perdurer et tendre vers une totale accessibilité visant aux personnes à mobilité réduite un déplacement en toute autonomie.

Toutes ces questions et bien d’autres restées sans réponses du Gouvernement m’ont conduit à m’abstenir sur ce texte.

 

Je souhaite simplement que cette nouvelle loi donne une véritable impulsion aux collectivités, aux sociétés gestionnaires de transports et aux propriétaires d’établissement recevant du public pour que nous ne soyons pas obligés de remettre le travail sur l’écheveau.

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